Arrêté du 6 mai 1994 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDR9404193A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 529 à 529-2 et R. 49-3 du code de procédure pénale,
Arrête:

  • Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1994, les amendes forfaitaires afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront être acquittées au moyen d'un chèque.


  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1994.

NICOLAS SARKOZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,4 Mo