Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'information sur les conditions de vie et d'expatriation dans les pays étrangers

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994

NOR : MAEF9410023A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 1994 portant le numéro 340 005,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Il est créé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife), un traitement automatisé dénommé Infopays, dont la finalité est d'informer, sur les conditions de vie dans les pays étrangers, les Français qui désirent s'expatrier.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Les données nominatives enregistrées sont :

    1.Données obligatoires : civilité, nom, prénoms, adresse, mode de paiement (carte ou chèque bancaire), numéro et date de validité de la carte bancaire ;

    2.Données facultatives : téléphone, âge, usage (privé ou professionnel).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des monographies à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès du bureau des monographies (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

    Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD