Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'information sur les conditions de vie et d'expatriation dans les pays étrangers

En vigueur depuis le 17/06/1994En vigueur depuis le 17 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/1994Version en vigueur depuis le 17 juin 1994

Les données nominatives enregistrées sont :

1.Données obligatoires : civilité, nom, prénoms, adresse, mode de paiement (carte ou chèque bancaire), numéro et date de validité de la carte bancaire ;

2.Données facultatives : téléphone, âge, usage (privé ou professionnel).