Article 4
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès du bureau des monographies (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'information sur les conditions de vie et d'expatriation dans les pays étrangers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1994