Arrêté du 6 septembre 1993 relatif à l'affectation des enjeux du Keno

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1993

NOR : BUDB9310043A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;

Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 78-1064 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national ;

Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/1993Version en vigueur depuis le 09 septembre 1993

    Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno font l'objet d'un prélèvement de 24,781 81 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général et d'un prélèvement de 15,218 19 p. 100 destiné à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/09/1993Version en vigueur depuis le 09 septembre 1993

    Le solde est affecté aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/09/1993Version en vigueur depuis le 08 septembre 1993

    Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 9 septembre 1993.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/09/1993Version en vigueur depuis le 08 septembre 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY