Décret n°93-757 du 29 mars 1993 relatif aux sanctions pénales applicables aux infractions à l'article L. 212-4-3 du code du travail et modifiant ce code (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1993

NOR : TEFT9300313D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 212-4-3 ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE