Code du travail

Version en vigueur au 30/03/1993Version en vigueur au 30 mars 1993

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  • Article R261-5

    Version en vigueur du 30/03/1993 au 01/03/1994Version en vigueur du 30 mars 1993 au 01 mars 1994

    Modifié par Décret n°93-757 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

    Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.

    En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

    (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

  • Article R261-6

    Version en vigueur du 30/03/1993 au 01/03/1994Version en vigueur du 30 mars 1993 au 01 mars 1994

    Modifié par Décret n°93-757 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

    Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

    (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.