Décret n°93-757 du 29 mars 1993 relatif aux sanctions pénales applicables aux infractions à l'article L. 212-4-3 du code du travail et modifiant ce code (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 30/03/1993En vigueur depuis le 30 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.