Arrêté du 8 décembre 1995 relatif aux emplois de chef de service dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

NOR : EQUA9501833A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment l'article 15,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de chef de service les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :

    Filière Navigation aérienne et transport aérien

    Chef de division/subdivision.

    Assistant de subdivision.

    Assistant de classe A.

    Assistant de classe B.

    Chef d'aérodrome et adjoint.

    Chef du bureau technique d'information en vol et adjoint.

    Chef du bureau national et des bureaux régionaux d'information aéronautique (B.R.I.A. et B.N.I.A.) et adjoint.

    Chef Section Sol grands aéroports et adjoint.

    Contrôleur technique d'exploitation qualifié.

    Instructeur régional.

    Superviseur système Search and Rescue by Satellite (SARSAT), Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (C.E.S.N.A.C.), Ecole nationale de l'aviation civile (E.N.A.C.).

    Chef de section E.N.A.C. et C.E.S.N.A.C.

    Inspecteur des études E.N.A.C.

    Filière Technique et exploitation

    Chef d'unité ou d'atelier assurant des responsabilités d'encadrement et de gestion.

    Chef de division technique dans un service d'exploitation de la formation aéronautique et adjoint.

    Chef du service de sécurité incendie et sauvetage (S.S.I.S.), aérodrome catégories 7, 8 et 9.

    Coordonnateur S.S.I.S.

    Chef de centrale dans un centre en route de la navigation aérienne.

    Chef de service électrique des grands aéroports.

    Responsable régional service électrique.

    Expert technique au service technique de la navigation aérienne.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

    Modifié par Arrêté 1996-07-24 art. 1 JORF 9 août 1996 en vigueur le 1er janvier 1996

    Le nombre d'emplois de chef de service est fixé, au 1er janvier 1996, à 154.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    L'arrêté du 26 janvier 1994 relatif aux emplois de chef de service dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile :

F. MORISSEAU

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC