Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1992

NOR : INDH9200566D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret n° 87-215 du 27 mars 1987 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu le décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale ;

Vu le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole ;

Vu les demandes présentées par les sociétés ;

Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/09/1992Version en vigueur depuis le 26 septembre 1992

    Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.

    Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.

    Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

    Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/09/1992Version en vigueur depuis le 26 septembre 1992

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

        • Annexe I

          Version en vigueur depuis le 26/09/1992Version en vigueur depuis le 26 septembre 1992

          1 : Europex, 1, rue des Mûriers, 64700 Hendaye : XI.

          2 : Société Charles Vialars Fils et Cie, Les Cabrières, route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue : I.

        • Annexe II

          Version en vigueur depuis le 26/09/1992Version en vigueur depuis le 26 septembre 1992

          I : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques :

          - Ex 2707.50.10,

          - 2710.00.33,

          - 2710.00.35.

          XI : Bitumes de pétrole, bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires :

          - 2713.20.00,

          - Ex 2715.00.00.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN.