Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 26/09/1992En vigueur depuis le 26 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/1992Version en vigueur depuis le 26 septembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.