Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

NOR : ECOM9230025D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 17 décembre 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

    Est abrogé le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.