Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat

En vigueur depuis le 28/05/1992En vigueur depuis le 28 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.