Décret no 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret no 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat

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NOR : ECOM9230025D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 17 décembre 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est abrogé le décret no 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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