Décret n°92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat

En vigueur depuis le 28/05/1992En vigueur depuis le 28 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.