Le secrétaire d'Etat à la communication, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ; Vu la décision du conseil d'administration de F.R. 3 de mise en oeuvre d'un service télématique en date du 3 décembre 1985 ; Vu les statuts du G.I.E. TVTel 3 (groupement d'intérêt économique TVTel 3) ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 1991 portant le numéro 253706,
JEAN-NOËL JEANNENEY