Arrêté du 25 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet un service télématique

En vigueur depuis le 18/07/1992En vigueur depuis le 18 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/07/1992Version en vigueur depuis le 18 juillet 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, téléphone, numéro de carte bleue.