Arrêté du 25 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet un service télématique

En vigueur depuis le 18/07/1992En vigueur depuis le 18 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/1992Version en vigueur depuis le 18 juillet 1992

Le directeur général de la société F.R. 3 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.