Arrêté du 25 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet un service télématique

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NOR : MENT9200166A

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Le secrétaire d'Etat à la communication,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu la décision du conseil d'administration de F.R.3 de mise en oeuvre d'un service télématique en date du 3 décembre 1985;
Vu les statuts du G.I.E. TVTel3 (groupement d'intérêt économique TVTel3);
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 1991 portant le numéro 253706,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à Asnières (92600), 14, rue Sadi-Carnot, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est un service télématique d'informations générales, jeux, petites annonces, boîtes aux lettres, thème astral, vente de cassettes, livres et disques, par Minitel.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénoms, adresse, téléphone, numéro de carte bleue.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont tout public et le G.I.E. TVTel3, selon le caractère des informations traitées.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du G.I.E. TVTel3, 116, avenue du Président-Kennedy, 75790 PARIS CEDEX 16.


  • Art. 5. - Le directeur général de la société F.R.3 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

JEAN-NOEL JEANNENEY

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