Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un fichier « Alsaciens-Lorrains » à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

NOR : MAEA9120470A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 1991 portant le numéro 252506,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique d'édition d'un traitement recensant les Alsaciens-Lorrains portés disparus lors de la Seconde Guerre mondiale.

    Ce fichier est intitulé " Alsaciens-Lorrains ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le fichier automatisé est créé auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères. Il contient des informations relatives à l'état civil, situation militaire au moment des événements si besoin est, cote où sont conservées ces informations, dernière adresse connue.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le fichier est mis à la seule disposition du personnel chargé de ce dossier.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA