Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un fichier « Alsaciens-Lorrains » à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 10/12/1991En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

Le directeur des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.