Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un fichier « Alsaciens-Lorrains » à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 10/12/1991En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

Le fichier automatisé est créé auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères. Il contient des informations relatives à l'état civil, situation militaire au moment des événements si besoin est, cote où sont conservées ces informations, dernière adresse connue.