Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un fichier « Alsaciens-Lorrains » à la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 10/12/1991En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

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