Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1995

NOR : EQUP9500785D

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TITRE II : Dispositions transitoires. (Articles 23 à 28)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment l'article 25 ;

Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 4 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 5 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 6 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 7 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 8 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 9 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 11 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 12 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 13 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 14 (M)
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-1 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-2 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-3 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-4 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-5 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-7 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 15-8 (Ab)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 16 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 17 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 18 (Ab)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°71-345 du 5 mai 1971 - art. 20 (Ab)
TITRE II : Dispositions transitoires. (Articles 23 à 28)
- Article 23
  Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995
  Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7 ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
- Article 24
  Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995
  Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :
  SITUATIONANCIENNE
  Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
  SITUATIONNOUVELLE
  Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
  Echelon
  Ancienneté
  Echelon
  Ancienneté conservée
  5e
  Egale ou supérieure à 1 an.
  6e
  Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois.
  5e
  Inférieure à 1 an.
  5e
  Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
  4e
  Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
  5e
  Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
  4e
  Inférieure à 1 an 6 mois.
  4e
  Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
  3e
  Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
  4e
  Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
  3e
  Inférieure à 1 an 6 mois.
  3e
  Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
  2e
  Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
  3e
  Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
  2e
  Inférieure à 1 an 6 mois.
  2e
  Ancienneté acquise majorée de 1 an.
  1er
  Egale ou supérieure à 2 ans.
  2e
  Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
  1er
  Inférieure à 2 ans.
  1er
  Ancienneté acquise.
- Article 25
  Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995
  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :
  SITUATION ANCIENNE
  Ingénieur divisionnaire
  des travaux publics de l'Etat
  SITUATION NOUVELLE
  Ingénieur divisionnaire
  des travaux publics
  de l'Etat
  Echelon
  Ancienneté
  Echelon
  5e
  Egale ou supérieure à 1 an.
  6e
  5e
  Inférieure à 1 an.
  5e
  4e
  Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
  5e
  4e
  Inférieure à 1 an 6 mois.
  4e
  3e
  Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
  4e
  3e
  Inférieure à 1 an 6 mois.
  3e
  2e
  Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
  3e
  2e
  Inférieure à 1 an 6 mois.
  2e
  1er
  Egale ou supérieure à 2 ans.
  2e
  1er
  Inférieure à 2 ans.
  1er
  Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
- Article 26
  Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995
  Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.
- Article 27
  Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995
  Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
- Article 28
  Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995
  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

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Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

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