Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

En vigueur depuis le 15/09/1995En vigueur depuis le 15 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1995

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Article 24

Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATIONANCIENNE

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

SITUATIONNOUVELLE

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté conservée

5e

Egale ou supérieure à 1 an.

6e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an, dans la limite de 3 ans 6 mois.

5e

Inférieure à 1 an.

5e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

4e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

3e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

3e

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

2e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

3e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

2e

Inférieure à 1 an 6 mois.

2e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

1er

Egale ou supérieure à 2 ans.

2e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

1er

Inférieure à 2 ans.

1er

Ancienneté acquise.