Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

En vigueur depuis le 15/09/1995En vigueur depuis le 15 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1995

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Article 25

Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

Ingénieur divisionnaire

des travaux publics de l'Etat

SITUATION NOUVELLE

Ingénieur divisionnaire

des travaux publics

de l'Etat

Echelon

Ancienneté

Echelon

5e

Egale ou supérieure à 1 an.

6e

5e

Inférieure à 1 an.

5e

4e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

5e

4e

Inférieure à 1 an 6 mois.

4e

3e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

4e

3e

Inférieure à 1 an 6 mois.

3e

2e

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

3e

2e

Inférieure à 1 an 6 mois.

2e

1er

Egale ou supérieure à 2 ans.

2e

1er

Inférieure à 2 ans.

1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.