Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, et notamment le livre IX, et notamment l'article L. 910-1 ;

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 77 ;

Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 novembre 1994 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre 1994 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre 1994 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 1994,