Décret n°95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer

En vigueur depuis le 25/03/1995En vigueur depuis le 25 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/03/1995Version en vigueur depuis le 25 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.