Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1956 relatif aux prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,