Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

En vigueur depuis le 02/08/1990En vigueur depuis le 02 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/1990Version en vigueur depuis le 02 août 1990

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.