Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

En vigueur depuis le 02/08/1990En vigueur depuis le 02 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/1990Version en vigueur depuis le 02 août 1990

L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.