Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1956 relatif aux prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1956 relatif aux prestations supplémentaires attribuées par les caisses primaires de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance maladie,
D. POSTEL-VINAY