Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993

NOR : ECOK9300012A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;

Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 1993 portant le numéro 292 174,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement.

    Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arpège.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;

    Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition :

    identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ;

    Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;

    Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.

    La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Les destinataires de ces informations sont :

    Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ;

    Les agents des services payeurs de l'établissement ;

    Les créanciers ;

    Les organismes payeurs des prestations.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

    Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ainsi que les directeurs des établissements d'Angers et de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

P. LAGAYETTE