Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement

En vigueur depuis le 18/03/1993En vigueur depuis le 18 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/1993Version en vigueur depuis le 18 mars 1993

Les destinataires de ces informations sont :

Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ;

Les agents des services payeurs de l'établissement ;

Les créanciers ;

Les organismes payeurs des prestations.