Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour les collaborateurs de l'établissement : identité, unité d'affectation, adresse professionnelle ;
Pour les débiteurs de prestations frappées d'opposition :
identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ;
Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;
Pour les organismes payeurs des prestations frappées d'opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l'opposition est devenue sans objet.