Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1993