Arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1992

NOR : DEFD9201077A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 modifié relatif aux comités sociaux,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/02/1992Version en vigueur depuis le 01 février 1992

    Le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer sa signature au délégué militaire départemental dans les domaines suivants :

    - revues de départ des militaires appelés dans des formations subordonnées au commandement militaire de défense ;

    - contrôle de mobilisation de certaines de ces formations ;

    - contrôle de l'instruction et de l'entraînement d'unités mises sur pied à la mobilisation et affectées à la circonscription militaire de défense.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/1992Version en vigueur depuis le 01 février 1992

    I. - Sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu'il peut accorder au délégué militaire départemental, le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer ses pouvoirs à celui-ci dans les domaines suivants :

    - conférences militaires en matière d'infrastructure ;

    - comités sociaux de district.

    II. - Dans les conditions définies par arrêté, il peut également lui léguer ses pouvoirs en matière de :

    - relations avec les autorités civiles ;

    - défense militaire terrestre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/02/1992Version en vigueur depuis le 01 février 1992

    Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE JOXE