Arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux

En vigueur depuis le 01/02/1992En vigueur depuis le 01 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/1992Version en vigueur depuis le 01 février 1992

I. - Sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu'il peut accorder au délégué militaire départemental, le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer ses pouvoirs à celui-ci dans les domaines suivants :

- conférences militaires en matière d'infrastructure ;

- comités sociaux de district.

II. - Dans les conditions définies par arrêté, il peut également lui léguer ses pouvoirs en matière de :

- relations avec les autorités civiles ;

- défense militaire terrestre.