Arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux

En vigueur depuis le 01/02/1992En vigueur depuis le 01 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/1992Version en vigueur depuis le 01 février 1992

Le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer sa signature au délégué militaire départemental dans les domaines suivants :

- revues de départ des militaires appelés dans des formations subordonnées au commandement militaire de défense ;

- contrôle de mobilisation de certaines de ces formations ;

- contrôle de l'instruction et de l'entraînement d'unités mises sur pied à la mobilisation et affectées à la circonscription militaire de défense.