Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours concernant l'enseignement supérieur et la recherche traités par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1997

NOR : MENN9202784A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 1992 portant le numéro 254321,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

    Modifié par Arrêté 1997-09-17 art. 1 JORF 25 septembre 1997

    Il est créé à la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

    Modifié par Arrêté 1997-09-17 art. 1, art. 2 JORF 25 septembre 1997

    Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

    Modifié par Arrêté 1997-09-17 art. 1, art. 2 JORF 25 septembre 1997

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DAJ B 2).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

    Modifié par Arrêté 1997-09-17 art. 1 JORF 25 septembre 1997

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 3).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

d'enseignement supérieur,

J. GASOL