Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours concernant l'enseignement supérieur et la recherche traités par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

En vigueur depuis le 25/09/1997En vigueur depuis le 25 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

Modifié par Arrêté 1997-09-17 art. 1, art. 2 JORF 25 septembre 1997

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DAJ B 2).