Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture

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NOR : MENN9202784A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 1992 portant le numéro 254321,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - références du recours (juridiction, numéro d'enregistrement);
    - nom des parties;
    - résumé de l'objet du recours;
    - date du jugement ou arrêt et résumé du contenu du jugement ou arrêt.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services du ministère de l'éducation nationale et de la culture chargés du traitement des recours contentieux.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 3).


  • Art. 5. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

d'enseignement supérieur,

J. GASOL

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