Arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours concernant l'enseignement supérieur et la recherche traités par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

En vigueur depuis le 25/09/1997En vigueur depuis le 25 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/1997Version en vigueur depuis le 25 septembre 1997

Modifié par Arrêté 1997-09-17 art. 1, art. 2 JORF 25 septembre 1997

Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.