Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1991

NOR : AGRS9100157A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment les articles 1003-8, 1061 et 1062 ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, et notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

    Le taux de la cotisation prévue à l'article 1061 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 4,05 p. 100.



    : Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991.

    les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

    Le taux fixé à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des cotisations des prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.



    : Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991.

    les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

    Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991. Il est applicable, à la même date, à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé.

    Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1990 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier 1991.



    Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

[*Nota : Arrêté du 22 janvier 1991 art. 3 : le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991.*]