Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles

En vigueur depuis le 08/02/1991En vigueur depuis le 08 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.