Arrêté du 11 juin 1990 modifiant les articles A. 513-3 et A. 513-4 du code des assurances relatifs à la commission paritaire pour l'agrément des centres de formation des intermédiaires d'assurance

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1990

NOR : ECOA9000048A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 513-3,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/06/1990Version en vigueur depuis le 23 juin 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.