Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

NOR : INTX8798555D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125 ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;

Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps ;

Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-987 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statuaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-988 du 23 septembre 1975 fixant les statuts des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

    Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

    Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

    Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine.

    Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.

    Les services accomplis par ces agents dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

    Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

    Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent d'administration principal.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent d'administration principal de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de groupe d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent d'administration principal de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent administratif.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Commis.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Sténodactylographe de la ville de Paris ou du département de Paris.

        Sténodactylographe d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Sténodactylographe.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat :

        Sténodactylographe de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Huissier de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Huissier d'administration centrale.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service de préfecture.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de garage des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage de la ville de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de garage des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef d'équipe automobile de la ville de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 1er groupe.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 2e groupe.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 3e groupe.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Standardiste départementale.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 1er groupe.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 2e groupe.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 3e groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Maître ouvrier du ministère de l'intérieur.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Maître ouvrier du ministère de l'intérieur.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 3e catégorie.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 3e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître principal du ministère de l'intérieur.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître principal du ministère de l'intérieur.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître du ministère de l'intérieur.

        CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître de la ville de Paris ou du département de Paris.

        CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître du ministère de l'intérieur.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ