Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 30/10/1987En vigueur depuis le 30 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 30/10/1987Version en vigueur depuis le 30 octobre 1987

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent d'administration principal.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent d'administration principal de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de groupe d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent d'administration principal de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent administratif.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Commis.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Sténodactylographe de la ville de Paris ou du département de Paris.

Sténodactylographe d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Sténodactylographe.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat :

Sténodactylographe de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Huissier de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Huissier d'administration centrale.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service de préfecture.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de garage des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage de la ville de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de garage des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef d'équipe automobile de la ville de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 1er groupe.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 2e groupe.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 3e groupe.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Standardiste départementale.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 1er groupe.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 2e groupe.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 3e groupe de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Maître ouvrier du ministère de l'intérieur.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Maître ouvrier du ministère de l'intérieur.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 3e catégorie.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 3e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître principal du ministère de l'intérieur.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître principal du ministère de l'intérieur.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître du ministère de l'intérieur.

CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître de la ville de Paris ou du département de Paris.

CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître du ministère de l'intérieur.