Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1984

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Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment l'article L. 605 ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/04/1984Version en vigueur depuis le 28 avril 1984

    Modifié par Décret 84-309 1984-04-26 ART. 5 JORF 28 AVRIL 1984

    Par dérogation aux dispositions des articles R. 5141 et R. 5141-1 du Code de la santé publique, il sera procédé, dès l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 dudit code. Le mandat de l'un des deux groupes prévus à l'article R. 5141-1, lequel sera désigné par voie de tirage au sort, n'aura qu'une durée de deux ans.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/02/1978Version en vigueur depuis le 22 février 1978

    Art. 4.

    Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

SIMONE VEIL.