Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

En vigueur depuis le 28/04/1984En vigueur depuis le 28 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/04/1984Version en vigueur depuis le 28 avril 1984

Modifié par Décret 84-309 1984-04-26 ART. 5 JORF 28 AVRIL 1984

Par dérogation aux dispositions des articles R. 5141 et R. 5141-1 du Code de la santé publique, il sera procédé, dès l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 dudit code. Le mandat de l'un des deux groupes prévus à l'article R. 5141-1, lequel sera désigné par voie de tirage au sort, n'aura qu'une durée de deux ans.